Projet de loi S-212
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SOMMAIRE
Le texte établit des allègements fiscaux pour les habitants du Nunavik en modifiant la Loi sur la taxe d’accise de façon à prévoir un taux de TPS de 0 % applicable à la fourniture de biens et services au Nunavik, et à exempter les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik de certaines taxes d’accise, de consommation ou de vente.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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