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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Criminal Code and other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois


AS PASSED
BY THE SENATE
MAY 11, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 MAI 2010


90513