Projet de loi S-2
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S-2
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 MAI 2010
LE 11 MAI 2010
90513