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Projet de loi S-2

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 17
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 17
An Act to amend the Criminal Code and other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL S-2
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-2