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Projet de loi C-644

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C-644
C-644
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-644
PROJET DE LOI C-644
An Act to amend the Excise Tax Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)


first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011


Mr. Simms

403332
M. Simms