Passer au contenu

Projet de loi C-639

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-639
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-639
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d’enfants)

première lecture le 11 mars 2011

Mme Chow

403130