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Projet de loi C-612

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C-612
C-612
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-612
PROJET DE LOI C-612
An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)


first reading, December 15, 2010
première lecture le 15 décembre 2010


Mrs. Mourani

403277
Mme Mourani