Projet de loi C-601
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d'augmenter le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour y inclure la cotisation unique versée par le contribuable à un REER au titre de son indemnité de départ.
En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’exiger que la Commission de l'assurance-emploi du Canada exclue, par règlement, toute indemnité de départ dans le calcul de la rémunération lorsqu’il s’agit de déterminer les déductions à effectuer sur les prestations ou la date du début du versement de celles-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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