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Projet de loi C-596

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-596
PROJET DE LOI C-596
An Act to amend the Parliament of Canada Act (conduct and speech of members)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conduite et discours des députés)
R.S., c. P-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1

1. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 4:
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Conduct and speech of members

4.1 The members shall, in the exercise of their privileges, immunities and powers referred to in section 4, endeavour to ensure that their conduct is fair and generally beneficial, fosters good will and encourages and cultivates friendship, and that their speech is truthful and consistent with that conduct.
4.1 Les députés s’efforcent, dans l’exercice des privilèges, immunités et pouvoirs mentionnés à l’article 4, d’adopter une conduite honnête et généralement salutaire qui suscite la bienveillance et favorise la camaraderie, ainsi qu'un discours sincère qui cadre avec cette conduite.
Conduite et discours des députés

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada