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Projet de loi C-591

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-591
PROJET DE LOI C-591
An Act to amend the Canada Elections Act (home voting for seniors)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées)
2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

1. The Canada Elections Act is amended by adding the following after section 243.1:
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 243.1, de ce qui suit :
Voting at home by seniors

243.2 (1) On application of an elector who is 65 years of age or older, the designated election officer shall go to the elector’s dwelling place, provide the elector with a ballot and wait for the ballot to be completed by the elector.
243.2 (1) Sur demande d’un électeur âgé d’au moins soixante-cinq ans, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d’habitation de l’électeur, remet à celui-ci un bulletin de vote et attend qu’il le remplisse.
Vote à domicile pour les personnes âgées

Assistance

(2) If requested by the elector, the designated election officer shall, in the presence of a witness who is chosen by the elector, assist the elector by

(a) completing the declaration on the outer envelope and writing the elector’s name where the elector’s signature is to be written; and

(b) marking the ballot as directed by the elector in the elector’s presence.
(2) Si l’électeur le demande, le fonctionnaire électoral désigné, en présence d’un témoin choisi par l’électeur, aide celui-ci :
Aide

a) en remplissant la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l’électeur, en présence de celui-ci.

Note on outer envelope

(3) The election officer and the witness who assist an elector under subsection (2) shall indicate, by signing the note on the outer envelope, that the elector was assisted.
(3) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (2) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe extérieure.
Note

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada