Projet de loi C-565
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-565
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 494(2) du Code criminel suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
peut, dans un délai raisonnable, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada