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Projet de loi C-531

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C-531
C-531
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-531
PROJET DE LOI C-531
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)


first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010


Ms. Demers

403119
Mme Demers