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Projet de loi C-523

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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Transport to direct the Canadian Transportation Agency to inquire into and report on the accessibility of all modes of transportation under federal authority in order to remove undue obstacles to the mobility of persons with disabilities.
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre des Transports charge l’Office des transports du Canada de faire enquête et rapport sur l’accessibilité des modes de transport assujettis à la compétence fédérale afin d’éliminer tous obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
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