Projet de loi C-384
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d'une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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