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Projet de loi C-372

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C-372
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-372
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
première lecture le 29 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Julian

402159

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon que les tribunaux soient tenus d’ordonner aux délinquants de dédommager leur victime dans certains cas particuliers.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-372
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 738(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Dédommagement
738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l'article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l'absolution doit, en plus de toute autre mesure, lui ordonner :
2. Le passage de l’article 740 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Priorité au dédommagement
740. Le tribunal qui rend l'ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l'égard d'un délinquant doit ensuite étudier la possibilité, compte tenu des circonstances :
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières