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Projet de loi C-35

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C-35
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 DÉCEMBRE 2010

90563