Passer au contenu
;

Projet de loi C-254

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-254
PROJET DE LOI C-254
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27

1. Subsection 38(2) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):
1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) has been approved under a provincial nominee program;
b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada