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Projet de loi C-23B

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C-23B
C-23B
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23B
PROJET DE LOI C-23B
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence


Pursuant to the order of the House of Commons dated June 17, 2010, prepared as a working copy for the use of the Standing Committee on Public Safety and National Security
En vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage du comité permanent de la sécurité publique et nationale


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90560
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE