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Projet de loi C-232

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C-232
C-232
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 31, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 MARS 2010


401097