Passer au contenu

Projet de loi C-23

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-23
C-23
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence


first reading, May 11, 2010
première lecture le 11 mai 2010


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90560
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE