Projet de loi C-23
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C-23
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
première lecture le 11 mai 2010
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90560