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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend the Canada Elections Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada


first reading, April 26, 2010
première lecture le 26 avril 2010


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90409
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)