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Projet de loi S-241

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S-241
S-241
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-241
PROJET DE LOI S-241
An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards)
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)


first reading, October 6, 2009
première lecture le 6 octobre 2009


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

4020910
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE