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Projet de loi S-221

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S-221
S-221
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-221
PROJET DE LOI S-221
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)


first reading, February 4, 2009
première lecture le 4 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

3920727
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.