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Projet de loi S-203

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S-203
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-203

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence

première lecture le 27 janvier 2009