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Projet de loi C-478

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C-478
C-478
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-478
PROJET DE LOI C-478
An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)


first reading, November 5, 2009
première lecture le 5 novembre 2009


Ms. Charlton

402399
Mme Charlton