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Projet de loi C-433

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C-433
C-433
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-433
PROJET DE LOI C-433
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)


first reading, June 19, 2009
première lecture le 19 juin 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402219
Mme Wasylycia-Leis