Projet de loi C-433
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C-433
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-433
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
première lecture le 19 juin 2009
Mme Wasylycia-Leis
402219