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Projet de loi C-395

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C-395
C-395
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)


first reading, May 26, 2009
première lecture le 26 mai 2009


Mr. André

402298
M. André