Passer au contenu
;

Projet de loi C-361

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-361
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-361

Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque)

première lecture le 20 avril 2009