Passer au contenu

Projet de loi C-359

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-359
C-359
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-359
PROJET DE LOI C-359
An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)


first reading, April 2, 2009
première lecture le 2 avril 2009


Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

402217
M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)