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Projet de loi C-347

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-347
PROJET DE LOI C-347
An Act respecting the Labelling of Fish
Loi concernant l'étiquetage du poisson
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Fish Labelling Act.
1. Loi sur l’étiquetage du poisson.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“fish”
« poisson »

“fish” means any fish, including shellfish and crustaceans, and marine animals, and any parts, products or by-products thereof.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Health.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« ministre » Le ministre de la Santé.
« ministre »
Minister

« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que de leurs produits et sous-produits.
« poisson »
fish

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

3. Despite anything in the Food and Drugs Act or the regulations made under that Act, the Minister shall, within nine months after the day on which this Act comes into force, make regulations providing that no person shall import or package any fish unless a label is affixed to the package clearly showing whether the fish is wild or farm-raised.
3. Malgré toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage de poisson à moins que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement qu’il s’agit de poisson sauvage ou élevé en pisciculture.
Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada