Passer au contenu

Projet de loi C-303

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-303
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-303
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)

première lecture le 10 février 2009

M. Pacetti

402008