Projet de loi C-291
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to fix the date on which sections 110, 111 and 171 of the Immigration and Refugee Protection Act come into force.
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SOMMAIRE
Le texte fixe l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
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