Projet de loi C-291
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte fixe l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca