Projet de loi C-29
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative afin de fournir un appui financier aux agriculteurs, notamment les agriculteurs débutants, et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles et de permettre le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, grâce à un programme de garantie de prêts. Il permet aussi de modifier par règlements certains pourcentages et sommes prévus dans cette loi. Enfin, il abroge une loi désuète, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca