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Projet de loi C-241

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C-241
C-241
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-241
PROJET DE LOI C-241
An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)


first reading, December 1, 2008
première lecture le 1er décembre 2008


NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Ouellet

401220
M. Ouellet



SUMMARY
This enactment removes the waiting period that precedes the commencement of benefits after an interruption of earnings and repeals provisions that refer to that waiting period.
SOMMAIRE
Le texte supprime le délai de carence qui précède le versement des prestations après l’arrêt de la rémunération et abroge les dispositions qui s’y rapportent.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-241
PROJET DE LOI C-241
An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
1996, ch. 23

1. (1) The definition “waiting period” in subsection 6(1) of the Employment Insurance Act is repealed.
1. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, est abrogée.
(2) The definition “disentitled” in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“disentitled”
« inadmissible »

“disentitled” means not entitled under section 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 or 50 or under the regulations;
« inadmissible » Qui n'est pas admissible au titre des articles 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 ou 50, ou au titre d'un règlement.
« inadmissible »
disentitled

2. Section 13 of the Act is repealed.
2. L’article 13 de la même loi est abrogé.
3. (1) Subsection 19(1) of the Act is repealed.
3. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.
(2) The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Earnings in periods of unemployment

(2) Subject to subsections (3) and (4), if the claimant has earnings during a week of unemployment, there shall be deducted from benefits payable in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui lui sont payables un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse 50 $, ou vingt-cinq pour cent de son taux de prestations hebdomadaires si celui-ci est de 200 $ ou plus.
Rémunération au cours de périodes de chômage

4. Section 20 of the Act is replaced by the following:
4. L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Earnings in periods of unemployment

20. If a claimant is disentitled from receiving benefits for a working day in a week of unemployment, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for that week.
20. Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.
Rémunération au cours de périodes de chômage

5. Subsection 22(4) of the Act is repealed.
5. Le paragraphe 22(4) de la même loi est abrogé.
6. Subsection 23(5) of the Act is repealed.
6. Le paragraphe 23(5) de la même loi est abrogé.
7. Subsection 23.1(7) of the Act is repealed.
7. Le paragraphe 23.1(7) de la même loi est abrogé.
8. Paragraph 24(1)(h) of the Act is repealed.
8. L’alinéa 24(1)h) de la même loi est abrogé.
9. Subsection 28(2) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
When disqualification is to be served

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.
Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

10. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Length of disqualification

(2) The disqualification is for each week of the claimant’s benefit period and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.
Exclusion non touchée par une perte d’emploi subséquente

11. (1) Paragraph 54(a) of the Act is repealed.
11. (1) L’alinéa 54a) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 54(f.6) of the Act is repealed.
(2) L'alinéa 54f.6) de la même loi est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

12. This Act comes into force 30 days after the date on which it is assented to.
12. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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