Projet de loi C-213
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SUMMARY This enactment amends the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations to provide for free passport services to veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners. The enactment also provides for seniors to receive those services at a 50% discount. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports de façon à permettre aux anciens combattants, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leur époux ou conjoint de fait d’obtenir des services de passeport à titre gratuit. Il permet également aux personnes âgées d’obtenir des services de passeport à droits réduits de 50 %. | |
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