Passer au contenu

Projet de loi S-212

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-212
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifi­cation des sénateurs en matière de propriété)

première lecture le 20 novembre 2008

L'HONORABLE SÉNATEUR BANKS

39-2-0723