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Projet de loi C-243

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C-243
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-243
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence

première lecture le 3 décembre 2008

M. Godin

401103

SOMMAIRE
Le texte rétablit l’ancien titre de la loi, soit la Loi sur l’assurance-chômage.
Le texte change également le nom du Compte d’assurance-emploi, qui devient le Compte d’assurance-chômage.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-243
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1. Le titre intégral de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Loi concernant l’assurance-chômage au Canada
2. (1) L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Titre abrégé
1. Loi sur l’assurance-chômage.
Remplacement de mention
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée par la mention de la Loi sur l’assurance-chômage.
Remplacement de mention
(3) Sauf indication contraire du contexte, la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée par la mention de la Loi sur l’assurance-chômage dans les règlements au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires et dans les autres textes pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
Remplacement de « Compte d’assurance-emploi »
3. Dans la même loi, « Compte d’assurance-emploi » est remplacé par « Compte d’assurance-chômage ».
MODIFICATION CORRÉLATIVE
2005, ch. 34
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
4. L’article 29 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacé par ce qui suit :
Vérification
29. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte d'assurance-chômage créé par l’article 71 de la Loi sur l’assurance-chômage et en fait rapport au ministre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada