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Projet de loi S-214

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S-214
S-214
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-214
PROJET DE LOI S-214
An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)


first reading, October 24, 2007
première lecture le 24 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR WATT

0622
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT