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Projet de loi S-212

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S-212
S-212
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement


first reading, October 18, 2007
première lecture le 18 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR JOYAL, P.C.

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L’HONORABLE SÉNATEUR JOYAL, C.P.