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Projet de loi C-550

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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes :
a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci;
b) la disparition de leur enfant mineur;
c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant;
d) le décès de l’époux, du conjoint de fait ou d’un enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations durant leur congé.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca