Projet de loi C-538
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-538
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
première lecture le 29 avril 2008
M. Atamanenko
392120