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Projet de loi C-528

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C-528
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-528
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)

première lecture le 13 mars 2008

M. Comartin

392100