Passer au contenu

Projet de loi C-471

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-471
C-471
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-471
PROJET DE LOI C-471
An Act to establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who shall be an advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters and who shall investigate and report on the provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the distribution of credit resources
Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit


first reading, October 31, 2007
première lecture le 31 octobre 2007


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

391075
M. Martin (Winnipeg-Centre)