Passer au contenu

Projet de loi C-467

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-467
C-467
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Excise Tax Act (medical equipment)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical)


first reading, October 23, 2007
première lecture le 23 octobre 2007


Mr. Wilson

392049
M. Wilson