Projet de loi C-35
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C-35
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 DÉCEMBRE 2007
LE 6 DÉCEMBRE 2007