Projet de loi C-30
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes après le dépôt de ces revendications auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il modifie aussi certaines lois en conséquence et abroge la Loi sur le règlement des revendications particulières.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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