Projet de loi C-30
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ANNEXE
(article 2, alinéa 15(1)c) et article 39)
PARTIE 1
LOIS RELATIVES À L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE AUTOCHTONE
Loi sur l’Accord définitif nisga’a
Nisga’a Final Agreement Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte
Sechelt Indian Band Self-Government Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Westbank First Nation Self-Government Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Yukon First Nations Self-Government Act
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
Mi’kmaq Education Act
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake
Kanesatake Interim Land Base Governance Act
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Cree-Naskapi (of Quebec) Act
Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Tlicho Land Claims and Self-Government Act
PARTIE 2
ACCORDS RELATIFS À L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE AUTOCHTONE
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Carcross/Tagish
Carcross/Tagish First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane
Kluane First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks
Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk
Selkirk First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut
Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun
Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun
Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik
Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale des Tr’ondèk Hwëch’in
Tr’ondek Hwech’in Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil des Ta’an Kwach’an
Ta’an Kwach’an Council Self-Government Agreement
Entente sur l’autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin
Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada